Conditions legales

Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme SPACEHUB. En accedant a SPACEHUB, vous acceptez pleinement ces conditions.

Derniere mise a jour : Avril 2026 Temps de lecture : 12 min Version 2.0

Objet et portee

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme SPACEHUB, une solution digitale complete de reservation d'espaces et de services.

En accedant a SPACEHUB et en utilisant ses services, l'utilisateur accepte pleinement et sans reserve les presentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

Definitions

Plateforme

Designe SPACEHUB, incluant le site web et les applications mobiles

Utilisateur

Toute personne qui accede a et utilise la plateforme SPACEHUB

Prestataire

Proprietaire ou gestionnaire d'espace proposant ses services

Client

Toute personne effectuant une reservation via la plateforme

Services

L'ensemble des fonctionnalites et outils fournis par SPACEHUB

Acces a la plateforme

L'acces a SPACEHUB est ouvert a :

  • Toute personne disposant d'un appareil compatible et d'une connexion internet
  • Les prestataires d'espaces et de services dument enregistres
  • Les utilisateurs disposant d'un compte valide et a jour
Responsabilite : Chaque utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et doit en proteger l'acces.

Services proposes

SPACEHUB met a disposition une solution complete incluant :

  • Recherche et decouverte d'espaces et de services
  • Reservation en ligne et gestion de planning
  • Paiements securises et gestion de la facturation
  • Systeme d'avis et d'evaluations
  • Acces mobile multiplateforme
  • Support client continu
  • Mises a jour regulieres des fonctionnalites

Les fonctionnalites peuvent evoluer ou etre ameliorees a tout moment pour fournir une meilleure valeur aux utilisateurs.

Obligations des utilisateurs

En utilisant SPACEHUB, l'utilisateur s'engage a :

  • Fournir des informations exactes, completes et a jour
  • Utiliser la plateforme de maniere legale et conforme aux reglementations
  • Respecter strictement la confidentialite des donnees
  • Ne pas utiliser SPACEHUB a des fins frauduleuses ou illegales
  • Maintenir la securite de ses identifiants de connexion
  • Signaler tout incident de securite ou acces non autorise

Responsabilite des prestataires

Le prestataire d'espace ou de service demeure seul responsable de :

Donnees saisies

Exactitude, completude et legalite de toutes les informations publiees

Qualite des services

Pertinence et qualite des espaces et prestations proposes

Informations publiees

Utilisation appropriee et conforme a la legislation en vigueur

Intermediation

SPACEHUB n'intervient pas dans l'execution physique de la prestation

Protection des donnees

SPACEHUB s'engage a proteger les donnees conformement a sa politique de confidentialite detaillee et aux standards internationaux. Les utilisateurs doivent egalement respecter strictement la confidentialite des donnees auxquelles ils ont acces.

Consulter la politique de confidentialite complete

Disponibilite de la plateforme

SPACEHUB s'efforce de maintenir une disponibilite et une performance optimales de la plateforme. Cependant, l'acces peut etre temporairement suspendu en cas de :

  • Maintenance programmee
  • Mises a jour de securite
  • Problemes techniques imprevus
  • Situations de force majeure
  • Travaux d'infrastructure
  • Incident de securite

Tarification et paiements

Certains services de SPACEHUB peuvent etre payants. Les conditions de paiement incluent :

  • Forfaits d'abonnement mensuels ou annuels pour les prestataires
  • Paiement via mobile money, cartes bancaires ou moyens adaptes
  • Facturation automatique selon le cycle convenu
  • Aucun remboursement sauf cas exceptionnel ou accord ecrit
Les prix sont transparents et affiches avant la confirmation du paiement.

Suspension ou resiliation

SPACEHUB peut suspendre ou resilier un compte en cas de :

  • Violation des Conditions Generales d'Utilisation
  • Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
  • Non-paiement des frais d'abonnement
  • Comportement contraire a l'ethique ou aux bonnes pratiques
  • Violation de la securite ou confidentialite des donnees
  • Inactivite prolongee

Les utilisateurs peuvent egalement resilier leur compte a tout moment en contactant le support client.

Limitation de responsabilite

SPACEHUB n'est pas responsable de :

  • Mauvaise utilisation ou interpretation de la plateforme
  • Litiges entre clients et prestataires de services
  • Pertes indirectes (revenus, donnees, opportunites commerciales)
  • Interruptions de service en cas de force majeure
  • Dommages causes par des tiers ou acces non autorises
Clarification : SPACEHUB fonctionne comme un intermediaire de mise en relation et ne se substitue pas aux obligations contractuelles entre les parties.

Propriete intellectuelle

Tous les elements de SPACEHUB sont proteges par les lois de propriete intellectuelle :

Logo et marques SPACEHUB
Design et interface graphique
Code source et logiciels
Contenu, textes et documentation
Toute reproduction, utilisation ou distribution sans autorisation ecrite est strictement interdite.

Modifications des conditions

SPACEHUB se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment pour refleter les evolutions legales, technologiques ou operationnelles.

Notification des changements : Les utilisateurs seront informes des changements importants par email ou notification directe. L'utilisation continue de la plateforme apres la notification implique l'acceptation des nouvelles conditions.

Lois et juridiction applicables

Les presentes conditions sont regies par les lois de la Republique Democratique du Congo, avec adaptation aux standards internationaux relatifs a la protection des donnees et a l'ethique commerciale.

Tout differend decoulant de l'utilisation de SPACEHUB sera resolu conformement a la legislation congolaise, sans prejudice des recours legaux disponibles aux utilisateurs. Une resolution amiable est privilegiee avant toute procedure contentieuse.

Questions sur nos conditions ?

Si vous avez des questions ou des preoccupations concernant ces Conditions Generales d'Utilisation, contactez notre equipe de support.

Nous contacter